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Loi Elan – Baux colocation ce que vous devez savoir

Loi Elan – Baux colocation ce que vous devez savoir

 

Le dernier article « Votre employeur est votre principal client » a suscité beaucoup d’e-mails. 

Si vous voulez le lire ou le relire, n’hésitez pas à cliquer ici

 

Souvent, lorsque l’on me contacte par e-mail, par messenger etc on me pose une question sur les baux.

 

Dois-je constituer un bail commun ou puis-je faire un bail individuel même si ma chambre ne fait pas 14 m² ?!

 

J’attendais que le décret de la loi ELAN passe afin de « clarifier » les changements qui auront lieu.

 

Dans cet article je vais résumer la loi ELAN sur les points importants qui nous concernent, nous les bailleurs.

 

Les voici :

 

Tout d’abord au niveau des baux 9 m² vs 14 m²

 

« Pour éviter le développement des marchands de sommeil louant des chambres transformées en réduits minuscules ou entassant des lits superposés, le législateur avait prévu un seuil de 14m² pour les logements loués à la chambre (article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) pour les logements loués avant le 25 novembre 2018.

A partir du 25 novembre 2018, l’article 141 de la loi ELAN ajoute dans la loi de 89 une disposition permettant d’uniformiser le seuil de surface de 9 m², qui sera dorénavant utilisé à la fois pour les locaux loués en bail unique mais également pour les parties privatives d’un logement louées en bail individuel :

[…] Par dérogation au même article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. […] * »

Article 141

 

Note personnelle :

 

Voici une précision concernant le bail unique (ou commun) avec clause de solidarité. C’est tout simplement l’impossibilité de prendre une garantie loyer impayé avec des baux individuels.

Si vous louez en colocation avec des baux individuels vous ne pourrez donc pas passer par une assurance loyer impayé, vous ne pourrez passer que par un garant.

C’est personnellement ce que je fais.

En effet, pour chaque locataire, je prends un garant solidaire.

 

*Encadrement des loyers

 

Dans les zones tendues un encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais les préfets pourront décider de le mettre en place à la demande des collectivités compétentes en matière d’habitat.

 

Les propriétaires, dans ces zones tendues, lors d’une première mise en location ou changement de locataire devront fixer le loyer de + ou – 20 % par rapport au loyer médian pratiqué. Toutefois il existe des dérogations qui permettront d’appliquer une majoration en cas par exemple, de vue, balcon,…

Cette majoration devra être stipulée dans le bail, en précisant le loyer de référence + le complément de loyer exceptionnel. Si le locataire l’accepte il aura 3 mois à compter de la signature du bail pour « contester » ce complément de loyer exceptionnel auprès la commission départementale de conciliation. S’il ne le fait pas dans les délais elle sera considérée comme étant caduque.

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Vidéo : Colocation de qualité ou volume ?

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Cette vidéo est particulière car je vais vous expliquer comment faire du bénéfice dans la colocation.

En effet, certains propriétaires pensent qu’en multipliant les « chambres à louer » ils multiplieront ainsi leur bénéfice.

Et bien ce n’est pas tout à fait comme cela que ça fonctionne.

C’est même plutôt contrintuitif

 

Car pour faire des bénéfices et dégager du cash flow, il est nécessaire de trouver son positionnement.

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Par Audrey, il y a
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💎 Indépendance financière, repenser son budget et son argent 💎

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Voilà un terme que l’on retrouve aujourd’hui dans de nombreux magazines, ou sur de nombreux sites internet dont les slogans vous promettent de devenir riches en quelques mois…

 

Loin de la publicité faite autour de l’indépendance financière, faisant oublier sa réalité et ses principes, il est pourtant possible d’opter pour une autre manière de gérer son budget, de gagner de l’argent, en vue d’assurer un quotidien plus plaisant… Car si l’argent ne fait pas le bonheur, si le luxe n’assure pas la joie, il permet toutefois un rapport serein, des mois plus simples, loin des factures impayées qui s’accumulent et du salaire qui s’égrène aussi vite qu’il arrive sur le compte en banque !

 

Retour sur l’indépendance financière et les moyens d’y parvenir en repensant votre budget, votre travail et votre patrimoine…

 

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Par Audrey, il y a
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💎 Vidéo 3 livres sur l’argent à connaître absolument 💎

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Je ne sais pas si vous étiez comme moi, mais en cours, parfois, lorsque des professeurs nous demandaient de lire certains livres, je vous avoue que je ne comprenais pas trop l’intérêt.

 

En fait ce « manque d’intérêt » venait tout simplement du fait que je ne me sentais pas vraiment concernée par les histoires ni par ce qui était raconté.

 

Toutefois, je dois bien avouer quelque chose, cela m’a permis de développer mon imagination.

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Par Audrey, il y a
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⏳ Les enchères nouvelle génération Immo Interactive ⏳

Les enchères nouvelle génération Vente Immo interactive

 

Il y a peu, j’ai visité un bien qui était vendu avec cet intitulé « vente immo interactive ».

 

Alors kesaco ?

 

En fait, il s’agit d’une « nouvelle manière » de vendre ou d’acheter un bien.

 

À mi-chemin entre l’achat « classique » d’un bien et une vente aux enchères.

 

Ces ventes sont mises en place par les notaires et les propositions d’achat se font sur un site dédié sur internet. Bien sûr, il y a des conditions à remplir.

 

Ce qui est très intéressant, lorsque l’on est vendeur, avec ce système, c’est que la durée moyenne de la vente dure environ 45 jours.

 

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❓ Vidéo : je réponds à vos questions #1 ❓

❓ Vidéo : je réponds à vos questions #1 ❓

 

Dans cette nouvelle vidéo, j’ai décidé de répondre à vos questions.

 

En effet, je reçois beaucoup de mails tous les jours. J’espère que la réponse apportée pourra vous aussi vous aider à faire les bons choix et à prendre conscience de comment fonctionne le monde de l’immobilier.

 

Tout est dit dans cette vidéo.

Si vous aimez ce genre de format, n’hésitez pas à me le dire afin que j’en prépare d’autres.

 

(suite…)

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